Amendement AS336 au texte PIONANR5L16B0362
· Adopté
Stéphanie Rist (auteur)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dont la liste est fixée »
les mots :
« obligatoire et définis ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO420120B0362P0D1N000336
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