Amendement AS338 au texte PIONANR5L16B0362
· Adopté
Stéphanie Rist (auteur)
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , pris après avis du comité des professions de santé, ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO420120B0362P0D1N000338
Fichier d'origine conservé
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