Amendement AS1 au texte PIONANR5L16B1972
· Tombé
Arthur Delaporte (auteur), Joël Aviragnet (cosignataire), Elie Califer (cosignataire), Jérôme Guedj (cosignataire)
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et de l’effectivité de la formation ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO420120B1972P0D1N000001
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