Amendement AS1 au texte PIONANR5L16B1972
· Tombé
Arthur Delaporte (auteur), Joël Aviragnet (cosignataire), Elie Califer (cosignataire), Jérôme Guedj (cosignataire)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l’employeur s’assure de l’effectivité de la formation dispensée au salarié recruté sous le régime du CDI à des fins d’employabilité.
Cette proposition existe aujourd’hui dans l’expérimentation (au 2e alinéa du III. de l’article 115 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel) et nous semble pertinente.
Nous proposons donc de la maintenir dans les dispositions visant la généralisation du CDI à des fins d’employabilité.
Tel est l’objet du présent amendement.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO420120B1972P0D1N000001
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