Amendement AS2 au texte PIONANR5L16B1972
· Tombé
Arthur Delaporte (auteur), Joël Aviragnet (cosignataire), Elie Califer (cosignataire), Jérôme Guedj (cosignataire)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, et, au plus tard, neuf mois après la promulgation de la présente loi. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO420120B1972P0D1N000002
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé