Amendement AS4 au texte PIONANR5L16B1972
· Tombé
Marie-Charlotte Garin (auteur), Sandrine Rousseau (cosignataire), Sébastien Peytavie (cosignataire), Christine Arrighi (cosignataire), Julien Bayou (cosignataire), Lisa Belluco (cosignataire), Karim Ben Cheikh (cosignataire), Cyrielle Chatelain (cosignataire) … 22 signataires en tout
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le 30 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions de la présente section. Ce dernier s’attache notamment à établir le nombre et la nature des formations dispensées aux salariés relevant du présent dispositif et la part des entreprises de travail à temps partagé qui s’acquittent de leurs obligations dans ce domaine ainsi que la part des bénéficiaires qui accèdent durablement à l’emploi. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO420120B1972P0D1N000004
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