Amendement AS6 au texte PIONANR5L16B1972

Cet amendement d'appel vise à proposer une réécriture générale de l'article premier afin de supprimer les contrats intérimaires (et leurs variantes comme le CDI d'employabilité) ainsi que les contrats à durée déterminée afin de faire du contrat à durée indéterminée de droit commun la norme contractuelle. Cette proposition reprend des propositions du contre code du travail rédigé en 2017 par le GR Pact (groupe universitaire de recherche pour un autre code du travail), davantage protecteur des droits des salariés. Par cet amendement, nous proposons que les contrats temporaires et précaires que sont les CDD et les intérimaires soient supprimés au profit de "clauses de durée initiale" qui peuvent être intégrées au CDI, devenu la norme. Cela permet d'imposer un motif de rupture pour les contrats courts ouvrant pour le salarié le droit de contester la décision de l'employeur et d'encadrer de manière stricte le recours à des clauses de durée. Enfin, les salariés au statut "externalisé" et employés dans une "agence de travailleurs temporaires" - autrement dit intérimaires - bénéficient d'une situation identique à celle des salariés de l'entreprise utilisatrice : le donneur d’ouvrage devenant l’employeur du travailleur externalisé, même s’il utilise un intermédiaire. L'amendement prévoit également une garantie de reclassement des travailleurs externalisés au sein de l'entreprise si des missions identiques sont également exécutées en interne. Le CDI d'employabilité est un énième contrat au rabais : le salarié ne bénéficie pas des avantages du CSE de l'entreprise utilisatrice, il n'est pas protégé par les accords collectifs comme de branche de cette entreprise. La durée moyenne d'une mission en CDI d'employabilité est de trois ans : rien ne justifie, pour une telle durée, de ne pas embaucher le salarié via un CDI de droit commun. Au contraire des ambitions d'insertion sociale qu'il prétend servir, il constitue un effet d'aubaine massif pour les entreprises privilégiant l'externalisation de l'emploi. La preuve en est : 87% des salariés en CDI d'employabilité sont des ouvriers et 40% des personnes inscrites à Pôle emploi depuis plus de 6 mois. Seulement 2% des salariés sous ce type de contrat sont d'anciens bénéficiaires des minimas sociaux, et la proportion est identique pour ce qui est des personnes en situation de handicap. Le CDI d'employabilité ne permet pas non plus une insertion durable dans l'emploi.