Amendement AS10 au texte PIONANR5L16B1972
· Tombé
Laurent Panifous (auteur), Paul-André Colombani (cosignataire), Olivier Serva (cosignataire)
Rédiger ainsi l’article :
« L’article 115 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié :
« 1° Au I et à la fin du V, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
« 2° Au deuxième alinéa du VI, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».»
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO420120B1972P0D1N000010
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