Amendement AS11 au texte PIONANR5L16B1972
· Tombé
Victor Catteau (auteur), Christophe Bentz (cosignataire), Sandrine Dogor-Such (cosignataire), Thierry Frappé (cosignataire), Laure Lavalette (cosignataire), Katiana Levavasseur (cosignataire), Christine Loir (cosignataire), Joëlle Mélin (cosignataire) … 11 signataires en tout
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 115 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié :
« 1° Au I et à la fin du V, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
« 2° Au deuxième alinéa du VI, le mot : « final » est remplacé par le mot : « intermédiaire » ;
« 3° Après le même deuxième alinéa du VI, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport final sur les conditions d’application de ce dispositif et sur son éventuelle pérennisation. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO420120B1972P0D1N000011
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