Amendement AS16 au texte PIONANR5L16B1972
· Retiré
Victor Catteau (auteur), Christophe Bentz (cosignataire), Sandrine Dogor-Such (cosignataire), Thierry Frappé (cosignataire), Laure Lavalette (cosignataire), Katiana Levavasseur (cosignataire), Christine Loir (cosignataire), Joëlle Mélin (cosignataire) … 11 signataires en tout
À l’aune des retours effectués par les différents acteurs qui utilisent le CDIE, et notamment de leurs réserves, mais aussi au vu du manque d’informations et de retours d’expérience sur ce type de contrat, il n’est pas souhaitable de généraliser ce dispositif. C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer cet article.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO420120B1972P0D1N000016
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