Amendement AS23 au texte PIONANR5L16B1972
· Adopté
Fanta Berete (auteur)
Ce régime de sanctions constituait le corollaire de la généralisation du dispositif.
Il devient sans objet dans le cadre d’une prolongation de l’expérimentation du CDIE.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO420120B1972P0D1N000023
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