Amendement AS24 au texte PIONANR5L16B1972

La loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a mis en place une expérimentation permettant de développer le contrat de travail à temps partagé à des fins d’employabilité (CDI à des fins d’employabilité – CDIE). Cette expérimentation prendra fin le 31 décembre 2023, après deux années 2020 et 2021 marquées par la crise de la covid-19 qui n’ont pas permis de mesurer de manière adéquate les effets du CDIE. Le présent amendement vise ainsi à prolonger l’expérimentation de ce dispositif innovant, dont l’objectif est de favoriser l’employabilité durable d’un public confronté à la précarité professionnelle. La mission flash de la commission des affaires sociales menée en juillet 2023 par nos collègues Fanta Berete (Renaissance) et Stéphane Viry (Les Républicains) recommandait justement cette prolongation de l’expérimentation, pour donner toutes ses chances au CDIE. Le travail à temps partagé à des fins d’employabilité représente une nouvelle forme de mise à disposition temporaire de salariés entre deux entreprises (l’entreprise de travail à temps partagé, qui embauche un salarié, et l’entreprise utilisatrice, auprès de laquelle le salarié est mis à disposition pour pallier ses besoins de recrutement). Elle place l’effort de formation au cœur du contrat de travail, en ciblant les personnes les plus éloignées d’un emploi, celles qui sont inscrites à Pôle emploi, bénéficiaires de minima sociaux, handicapées, âgées de plus de cinquante ans ou de niveaux de formation inférieurs au bac. Pour concentrer ce dispositif sur les publics les plus en difficulté d’insertion professionnelle, il est proposé que seules les personnes inscrites depuis plus d’un an à Pôle emploi y soient éligibles (au lieu de 6 mois actuellement). Ce contrat offre pour le salarié une stabilité professionnelle résultant de la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée, d’une rémunération minimale garantie entre les missions ainsi que de possibilités élargies de formation, facilitant l’accès au logement et lui permettant, partant, de construire plus librement sa vie. A l’heure où le taux de chômage remonte légèrement, tous les leviers pour l’atteinte du plein emploi doivent être mobilisés.