Amendement AS26 au texte PIONANR5L16B1972
· Adopté
Nicolas Turquois (auteur)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les mots : « aux articles L. 1252‑1 à L. 1252‑13 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article L. 1252‑2 » ; ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO420120B1972P0D1N000026
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