Amendement CF6 au texte PIONANR5L16B1885

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « iv) 2,5 % pour la fraction supérieure à 750 millions d’euros. » II. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « XIII. Par dérogation au iv du b du 1° du IV, pour les entreprises concernées dont le montant des sommes encaissées en contrepartie de ces même services fournis au niveau mondial l’année civile précédente est supérieur à 750 millions d’euros, le taux est de : « 1° 1 % pour l’imposition établie au titre de 2024 ; « 2° 1,5 % pour l’imposition établie au titre de 2025 ; « 3° 2 % pour l’imposition établie au titre de 2026 ; « 4° 2,5 % pour l’imposition établie au titre de 2027. »