Amendement CL1 au texte PIONANR5L16B0484

Par cet amendement nous proposons de supprimer la référence directe dans la loi à certaines associations d'élus. L'objectif de cet article étant que toute association nationale de défense des intérêts des élus puisse se constituer partie civile pour défendre un élu local, il ne nous parait pas nécessaire de préciser pour chaque catégorie de collectivités l'association "phare". D'une part, la loi a vocation universelle et doit pouvoir ouvrir la possibilité de défense des élus à des associations minoritaires tout autant légitimes, ce à quoi la mention spécifique d'associations ne contribue pas. Notons par exemple que toutes les communes ne sont pas adhérentes à l'Association des maires de France. D'autre part, les conditions prévues pour que l'association puisse représenter l'élu nous semblent suffisantes : être reconnue d'utilité publique ou être régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans. Enfin, afin que la loi soit la plus claire et concise, il convient de ne pas de préciser nominativement des associations (dont le nom est amené à changer).