Amendement CL2 au texte PIONANR5L16B0484

Par cet amendement nous proposons de supprimer la mention du Parlement européen dans la possibilité pour une institution de se porter partie civile pour l'un de ses membres. Afin de ne pas dénaturer ce texte qui a pour objectif initial la protection des élus de proximité les plus exposés, la mention du Parlement européen, institution internationale, nous semble inopportune. La suppression de cette institution de l'article ne remet bien sûr pas en cause notre volonté pour tout élu de pouvoir faire valoir ses droits en cas d'agressions.