Amendement CL4 au texte PIONANR5L16B0574
· Rejeté
Sandra Regol (auteur), Jérémie Iordanoff (cosignataire), Benjamin Lucas-Lundy (cosignataire)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le taux de marge bénéficiaire réalisé par le titulaire d’un marché global de performance conclu en application de la présente loi ne peut excéder 10 % du montant des travaux effectués ou des prestations de services réalisées. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO59051B0574P0D1N000004
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