Amendement CL10 au texte PIONANR5L16B0574
· Rejeté
Sandra Regol (auteur), Jérémie Iordanoff (cosignataire), Benjamin Lucas-Lundy (cosignataire)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le taux de marge bénéficiaire réalisé par le titulaire d’un marché global de performance conclu en application de la présente loi est contractuellement encadré dans des conditions précisées par arrêté pris par les ministres en charge de l’économie et des collectivités territoriales. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO59051B0574P0D1N000010
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