Amendement CL11 au texte PIONANR5L16B0574

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « Ce rapport examine notamment : « 1° La qualité et la quantité de la sous-traitance dans les contrats conclus en application de la présente loi, et notamment la protection des droits des petites et moyennes entreprises ; « 2° La participation citoyenne des usagers du services public en lien avec les bâtiments publics objets des contrats permis par la présente loi, dans leur passation comme leur exécution ; « 3° L’association des agents du service public en lien avec les bâtiments publics objets des contrats permis par la présente loi, dans leur passation comme leur exécution ; « 4° L’accompagnement des acheteurs publics, notamment les collectivités territoriales et les établissements publics de santé, notamment pour la passation et l’exécution de ces contrats ; « 5° L’impact budgétaire desdits contrats sur les finances des acheteurs publics concernés. »