Amendement CL11 au texte PIONANR5L16B0574

L’objectif de cet amendement est d’enrichir en amont les exigences sur l’évaluation des contrats conclus en application de la présente loi. Issu d’une proposition de loi et non d’un projet de loi, des projections supplémentaires peuvent être attendues de la part de l’ensemble des parties prenantes, et le groupe écologiste soutient qu'un suivi rigoureux de ces outils est nécessaire, pour permettre une évaluation exigeante, protectrice des deniers publics et de l’investissement nécessaire dans la performance énergétique du secteur public.