Amendement CL12 au texte PIONANR5L16B0574
· Rejeté
Sandra Regol (auteur), Jérémie Iordanoff (cosignataire), Benjamin Lucas-Lundy (cosignataire)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Seule une personne morale de droit public ou une personne privée à capitaux majoritairement publics peut être titulaire d’un contrat global de performance conclu en application du présent article. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO59051B0574P0D1N000012
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