Amendement CL12 au texte PIONANR5L16B0574
· Rejeté
Sandra Regol (auteur), Jérémie Iordanoff (cosignataire), Benjamin Lucas-Lundy (cosignataire)
Cet amendement vise à limiter les titulaires de ces contrats aux personnes morales de droit public et aux personnes privées à capitaux majoritairement publics afin d'encadrer la contraction de contrats globaux de performance dans le cadre de la présente loi.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO59051B0574P0D1N000012
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé