Amendement CL13 au texte PIONANR5L16B0574
· Adopté
Guillaume Gouffier Valente (auteur), Caroline Abadie (cosignataire), Sabrina Roubache (cosignataire), Pieyre-Alexandre Anglade (cosignataire), Florent Boudié (cosignataire), Émilie Chandler (cosignataire), Clara Chassaniol (cosignataire), Philippe Dunoyer (cosignataire) … 22 signataires en tout
I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« déroger »
les mots :
« conclure des contrats de performance énergétique dérogeant ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« pour les contrats de performance énergétique conclus ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO59051B0574P0D1N000013
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