Amendement CL13 au texte PIONANR5L16B0574
· Adopté
Guillaume Gouffier Valente (auteur), Caroline Abadie (cosignataire), Sabrina Roubache (cosignataire), Pieyre-Alexandre Anglade (cosignataire), Florent Boudié (cosignataire), Émilie Chandler (cosignataire), Clara Chassaniol (cosignataire), Philippe Dunoyer (cosignataire) … 22 signataires en tout
Le présent amendement vise à clarifier le fait que la durée d’expérimentation de cinq ans concerne la faculté pour l’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements de conclure, sous la forme d’un marché global de performance, des contrats de performance énergétique dérogeant notamment à l’interdiction de paiement différé, et non pas l’exécution de ces contrats.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO59051B0574P0D1N000013
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