Amendement CL14 au texte PIONANR5L16B0574
· Retiré
Mathilde Desjonquères (auteur), Blandine Brocard (cosignataire), Erwan Balanant (cosignataire), Élodie Jacquier-Laforge (cosignataire), Emmanuel Mandon (cosignataire), Philippe Latombe (cosignataire)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les conséquences financières des contrats conclus au titre du premier alinéa sont mentionnées dans le rapport sur les orientations budgétaires prévu aux articles L. 2312‑1, L. 3312‑1 et L. 4312‑1 du code général des collectivités territoriales. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO59051B0574P0D1N000014
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé