Amendement CL15 au texte PIONANR5L16B0574
· Retiré
Mathilde Desjonquères (auteur), Erwan Balanant (cosignataire), Blandine Brocard (cosignataire), Élodie Jacquier-Laforge (cosignataire), Philippe Latombe (cosignataire), Emmanuel Mandon (cosignataire)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la conclusion des contrats mentionnés au premier alinéa du présent article, l’évaluation mentionnée à l’article L. 2212‑1 du code de la commande publique présente une comparaison entre le coût du financement par l’emprunt et la part représentée par le financement dans le coût du marché complexe visé au premier alinéa du présent article. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO59051B0574P0D1N000015
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