Amendement CL6 au texte PIONANR5L16B1961

La loi de finances pour 2022 a permit d'assouplir une des conditions d'appréciation de la situation financière du demandeur en réduisant de 10 ans à 3 ans la période de paiement de la dette par les revenus nets de charge. Cet amendement prévoit d'assouplir davantage les conditions d'examen de la situation financière en réduisant à 2 ans au lieu de 3 ans. Amendement travaillé avec le Collectif des femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale.