Amendement CL10 au texte PIONANR5L16B1961
· Adopté
Perrine Goulet (auteur)
L’article 265 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation ne constitue pas un avantage matrimonial qui est révoqué de plein droit en cas de divorce. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO59051B1961P0D1N000010
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