Amendement CL16 au texte PIONANR5L16B1961
· Adopté
Hubert Ott (auteur), Erwan Balanant (cosignataire), Blandine Brocard (cosignataire), Élodie Jacquier-Laforge (cosignataire), Emmanuel Mandon (cosignataire), Philippe Latombe (cosignataire), Mathilde Desjonquères (cosignataire)
Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 2. Il prévoit expressément que les personnes séparées ou divorcées, tenues solidairement au paiement des impôts dus pendant leur période d'imposition commune, peuvent être considérées par l'administration fiscale comme des tiers, et donc ne pas être redevables de ces impôts.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO59051B1961P0D1N000016
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