Amendement CL17 au texte PIONANR5L16B1961
· Adopté
Hubert Ott (auteur), Erwan Balanant (cosignataire), Blandine Brocard (cosignataire), Élodie Jacquier-Laforge (cosignataire), Mathilde Desjonquères (cosignataire), Emmanuel Mandon (cosignataire), Philippe Latombe (cosignataire)
L’article 265 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation ne constitue pas un avantage matrimonial qui est révoqué de plein droit en cas de divorce. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO59051B1961P0D1N000017
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé