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9 janvier 2024 · Assemblée nationale · CION_LOIS · dispositif Amendement

Amendement CL2 au texte PIONANR5L16B1964

· Tombé

Catherine Couturier (auteur), Nadège Abomangoli (cosignataire), Laurent Alexandre (cosignataire), Gabriel Amard (cosignataire), Ségolène Amiot (cosignataire), Farida Amrani (cosignataire), Rodrigo Arenas (cosignataire), Clémentine Autain (cosignataire) … 75 signataires en tout

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « vingt » le mot : « dix ».
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO59051B1964P0D1N000002
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L16PO59051B1964P0D1N000002?format=pdf
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