Amendement CL3 au texte PIONANR5L16B1964

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article L. 2121‑11, les mots : « un jour franc » sont remplacés par les mots : « trois jours francs ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « c) À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « un jour franc » sont remplacés par les mots : « trois jours francs ». III. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots : « et les mots : « la veille » sont remplacés par les mots : « au moins trois jours francs avant ». »