Amendement CL7 au texte PIONANR5L16B1964
· Tombé
Gabriel Amard (auteur), Nadège Abomangoli (cosignataire), Laurent Alexandre (cosignataire), Ségolène Amiot (cosignataire), Farida Amrani (cosignataire), Rodrigo Arenas (cosignataire), Clémentine Autain (cosignataire), Ugo Bernalicis (cosignataire) … 75 signataires en tout
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, les mots : « soit par l’administration, soit » sont supprimés.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO59051B1964P0D1N000007
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