Amendement CL8 au texte PIONANR5L16B1964
· Tombé
Catherine Couturier (auteur), Nadège Abomangoli (cosignataire), Laurent Alexandre (cosignataire), Gabriel Amard (cosignataire), Ségolène Amiot (cosignataire), Farida Amrani (cosignataire), Rodrigo Arenas (cosignataire), Clémentine Autain (cosignataire) … 75 signataires en tout
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les réunions des commissions sont publiques. » »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO59051B1964P0D1N000008
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