Amendement CL12 au texte PIONANR5L16B1964
· Rejeté
Gabriel Amard (auteur), Nadège Abomangoli (cosignataire), Laurent Alexandre (cosignataire), Ségolène Amiot (cosignataire), Farida Amrani (cosignataire), Rodrigo Arenas (cosignataire), Clémentine Autain (cosignataire), Ugo Bernalicis (cosignataire) … 75 signataires en tout
Après l’article L. 2121‑29 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑29‑1. – Les membres du conseil municipal ont le droit d’amendement. Ce droit s’exerce en séance. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO59051B1964P0D1N000012
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