Amendement CL12 au texte PIONANR5L16B1964
· Rejeté
Gabriel Amard (auteur), Nadège Abomangoli (cosignataire), Laurent Alexandre (cosignataire), Ségolène Amiot (cosignataire), Farida Amrani (cosignataire), Rodrigo Arenas (cosignataire), Clémentine Autain (cosignataire), Ugo Bernalicis (cosignataire) … 75 signataires en tout
Par cet amendement, nous souhaitons consacrer dans le CGCT le droit d’amendement de tous les élus du conseil municipal.
Aujourd’hui, le droit d’amendement des conseillers municipaux ne relève que d’un principe général du droit et ses modalités d’application sont fixées par le président de la séance.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO59051B1964P0D1N000012
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