Amendement CL13 au texte PIONANR5L16B1964
· Retiré
Gabriel Amard (auteur), Nadège Abomangoli (cosignataire), Laurent Alexandre (cosignataire), Ségolène Amiot (cosignataire), Farida Amrani (cosignataire), Rodrigo Arenas (cosignataire), Clémentine Autain (cosignataire), Ugo Bernalicis (cosignataire) … 75 signataires en tout
L’article L. 2121‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et d’avoir accès aux documents contractuels qui y sont liés. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO59051B1964P0D1N000013
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