Amendement CL17 au texte PIONANR5L16B1964

Si cet article permet à première vue d'améliorer la transparence en obligeant le maire à informer le conseil municipal des délégations de fonctions tout en renforçant la responsabilité démocratique, il pourrait aussi s’avérer préjudiciable en ce qu’il constituerait une formalité administrative supplémentaire. Il pourrait par ailleurs aboutir à une complexité administrative en cas d'absence des élus. Enfin, il ouvre la porte à une politisation des délégations de fonctions.