Amendement CL29 au texte PIONANR5L16B1964
· Tombé
Éric Pauget (auteur)
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« six ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO59051B1964P0D1N000029
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé