Amendement CL30 au texte PIONANR5L16B1964
· Rejeté
Éric Pauget (auteur)
À la fin du premier alinéa de l’article de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, le mot : « quinzaine » est remplacé par les mots : « trente jours ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO59051B1964P0D1N000030
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