Amendement CL30 au texte PIONANR5L16B1964

Le présent amendement vise à augmenter à 30 jours, comme le demandent de nombreux maires, le délai de convocation du conseil municipal, en cas de nouvelle élection du maire et des adjoints en cours de mandat. Conformément à l’article L 2122-14 du CGCT, ce délai est actuellement de 15 jours et ne permet pas au conseil municipal de s’organiser en conséquence.