Amendement CL31 au texte PIONANR5L16B1964

Rédiger ainsi cet article : Avant le dernier alinéa de l’article L. 2121‑22 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans chaque commune, il est institué une commission chargée d’étudier les questions relatives aux finances de la commune. « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal peut décider de la faculté d’élire à la présidence de cette commission un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale, sauf si aucun conseiller n’a déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. »