Amendement CL36 au texte PIONANR5L16B1964
· Rejeté
Xavier Breton (auteur), Mansour Kamardine (cosignataire), Stéphane Viry (cosignataire)
À la fin du premier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au moins une fois par trimestre » sont remplacés par les mots : « dix fois par an, dans les communes de plus de 10 000 habitants ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO59051B1964P0D1N000036
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