Amendement CL39 au texte PIONANR5L16B1964
· Rejeté
Xavier Breton (auteur), Mansour Kamardine (cosignataire), Stéphane Viry (cosignataire)
Au premier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO59051B1964P0D1N000039
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