Amendement CL44 au texte PIONANR5L16B1964
· Non soutenu
Xavier Breton (auteur), Mansour Kamardine (cosignataire), Stéphane Viry (cosignataire), Thibault Bazin (cosignataire)
L’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de décès du maire, le conseil municipal procède dans les quinze jours à une élection du maire sans que le conseil ne soit au complet. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO59051B1964P0D1N000044
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