Amendement CL47 au texte PIONANR5L16B1964
· Non soutenu
Vincent Seitlinger (auteur)
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« sept ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO59051B1964P0D1N000047
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