Amendement CL50 au texte PIONANR5L16B1964
· Rejeté
Marietta Karamanli (auteur), Mélanie Thomin (cosignataire), Stéphane Delautrette (cosignataire), Christine Pirès Beaune (cosignataire), Hervé Saulignac (cosignataire), Cécile Untermaier (cosignataire), Roger Vicot (cosignataire)
Supprimer l'alinéa 4.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO59051B1964P0D1N000050
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