Amendement CL62 au texte PIONANR5L16B1964
· Tombé
Virginie Lanlo (auteur)
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« chaque commune »
les mots :
« les communes de 3 500 habitants et plus ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au nombre :
« 1 000 »
le nombre :
« 50 000 ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO59051B1964P0D1N000062
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