Amendement CL64 au texte PIONANR5L16B1964
· Non soutenu
Virginie Lanlo (auteur)
Substituer au mot :
« moitié »
le mot :
« majorité ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO59051B1964P0D1N000064
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé