Amendement CL73 au texte PIONANR5L16B1964
· Tombé
Fabien Di Filippo (auteur)
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 100 000 ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO59051B1964P0D1N000073
Fichier d'origine conservé
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